Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD44 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« contrats, »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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