Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD49 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de cet article »,
la référence :
« dudit article L. 631‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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