Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD5 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés à l'article L. 2224‑37‑1 »,
les mots :
« exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence erronée.
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