Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD62 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 29, après le mot :
« constituer »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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