Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD63 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant »,
les mots :
« L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.