Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD64 (Adopté)
(1 amendement identique : CE20 )
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« sont compensés »,
les mots :
« bénéficient d'une compensation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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