Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CD65 (Adopté)

Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

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À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots :

« L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum »,

les mots :

« L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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