Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD70 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Modifier ainsi l'alinéa 51 :
1° Supprimer les mots : « non compensés » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots : « , sans compensation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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