Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CD73 (Adopté)

(1 amendement identique : CE30 )

Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots :

« non compensés raccordés à ce réseau de distribution »,

les mots :

« raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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