Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD73 (Adopté)
(1 amendement identique : CE30 )
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots :
« non compensés raccordés à ce réseau de distribution »,
les mots :
« raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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