Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD83 (Adopté)
(1 amendement identique : CE39 )
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots :
« demande de la Commission de régulation de l'énergie »,
les mots :
« Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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