Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CD89 (Adopté)

(1 amendement identique : CE45 )

Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 89, après la référence :

« L. 431‑6‑2 »,

insérer les mots :

« du code de l'énergie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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