Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD89 (Adopté)
(1 amendement identique : CE45 )
Publié le 22 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 89, après la référence :
« L. 431‑6‑2 »,
insérer les mots :
« du code de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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