Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE21 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« L. 443‑12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum »,
les mots :
« L. 142‑31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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