Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE22 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« 18°bis À l'article L. 451-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑5 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique. L'article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il est pertinent qu'une référence à ce nouvel article figure à l'article L. 451-2 du code de l'énergie qui prévoit qu'un accès aux capacités de stockage est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients.
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