Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE26 (Adopté)
(1 amendement identique : CD69 )
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot :
« compensés »,
les mots :
« bénéficiant d'une compensation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.