Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CE26 (Adopté)

(1 amendement identique : CD69 )

Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 51, substituer à la première occurrence du mot :

« compensés »,

les mots :

« bénéficiant d'une compensation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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