Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CE27 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

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Modifier ainsi l'alinéa 51 :

1° Supprimer les mots : « non compensés » ;

2° Il est complété par les mots : « , sans compensation. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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