Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE34 (Adopté)
(1 amendement identique : CD77 )
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« non compensés »,
les mots :
« qui ne bénéficient pas d'une compensation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.