Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CE38 (Adopté)

(1 amendement identique : CD82 )

Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 78 :

1° Après le mot :

« transport »,

insérer les mots :

« de gaz naturel » ;

2° Après le mot :

« distribution »,

procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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