Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE38 (Adopté)
(1 amendement identique : CD82 )
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 78 :
1° Après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« de gaz naturel » ;
2° Après le mot :
« distribution »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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