Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE43 (Adopté)
(1 amendement identique : CD87 )
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À la fin de l'alinéa 81, substituer à la référence :
« L. 421‑5‑1 »,
la référence :
« L. 421‑3‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'erreur de référence.
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