Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CE43 (Adopté)

(1 amendement identique : CD87 )

Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 81, substituer à la référence :

« L. 421‑5‑1 »,

la référence :

« L. 421‑3‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'erreur de référence.

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