Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE44 (Adopté)
(1 amendement identique : CD88 )
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« I BA. – Au quatrième alinéa du III de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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