Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CE46 (Adopté)
(1 amendement identique : CD92 )
Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« aux droits »,
les mots :
« au droit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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