Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CE46 (Adopté)

(1 amendement identique : CD92 )

Publié le 21 novembre 2017 par : Mme de Lavergne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« aux droits »,

les mots :

« au droit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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