Élection du président de la république — Texte n° 3713
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2021 par : M. Tourret.
I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ;
« 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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