Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL10 (Tombe)
(1 amendement identique : CL70 )
Publié le 4 février 2021 par : Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 3
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 30 ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner le viol incestueux comme un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle.
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