Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL109 rectifié (Adopté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Santiago.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Avant l'article 1er
« Chapitre Ier
« Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meilleure protection des mineurs victimes d'inceste.
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