Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Sous-Amendement N° CL110 à l'amendement N° CL24 (Tombe)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Santiago.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 1er
Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.
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