Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Sous-Amendement N° CL113 à l'amendement N° CL48 (Tombe)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Santiago.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 3
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« cousin »
insérer le mot :
« germain ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cousine »
insérer le mot :
« germaine ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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