Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL116 (Retiré)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Santiago.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
À l’article 227‑27‑2 du code pénal, les mots :
« , 227‑26 et »
sont remplacés par le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de faire en sorte que les tentatives d'atteintes sexuelles créées par la présente proposition de loi soient réprimées au même titre que les infractions effectivement accomplies.
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