Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL117 (Adopté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Santiago.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
« Chapitre III
« Dispositions communes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.
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