Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Sous-Amendement N° CL118 à l'amendement N° CL38 (Retiré)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Santiago.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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