Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Sous-Amendement N° CL119 à l'amendement N° CL108 (Rejeté)
Publié le 9 février 2021 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 1er
À l’alinéa 6, les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, »
sont supprimés.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d'âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d'une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur.
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