Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Sous-Amendement N° CL124 à l'amendement N° CL108 (Adopté)
Publié le 10 février 2021 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 1er
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à protéger particulièrement les victimes de délits incestueux. La qualification de l'infraction ne peut souffrir de l’exception de l'écart d'âge de moins de 5 ans compte tenu de la seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime.
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