Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL18 (Retiré avant séance)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.