Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL22 (Tombe)
Publié le 4 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de moins de 18 ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit d'une précision superfétatoire.
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