Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721

Amendement N° CL22 (Tombe)

Publié le 4 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de moins de 18 ans ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Il s'agit d'une précision superfétatoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.