Amendement N° CL55 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à criminaliser tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans.

En effet, aux termes de la version qui nous est soumise de la présente proposition de loi, parmi les actes sexuels infligés par un majeur à un mineur de quinze ans, seuls les actes de pénétration sont considérés comme des crimes. Cela est regrettable pour au moins deux raisons.

D'une part, un acte bucco-génital peut s'avérer hautement traumatisant pour la victime et l'intensité du choc psychologique doit être prise en considération.

D'autre part, l'appréhension de ces actes dans notre arsenal juridique est inégale selon qu'ils soient réalisés sur un individu de sexe masculin ou féminin et renforcent ainsi les inégalités entre les hommes et les femmes. En effet, si les actes bucco-génitaux réalisés sur un homme ou sur un garçon contiennent bien souvent une pénétration et, en conséquence, sont considérés comme des crimes, il n'en est pas de même, lorsque ces actes sont infligés à une femme ou à une fillette.

De plus, dans la pratique judiciaire, quelle que soit leur nature, les actes bucco-génitaux sont souvent qualifiés d'agressions ou d'atteintes sexuelles, quand bien même la pénétration est caractérisée. La Cour de cassation a d'ailleurs récemment livré une interprétation ultra legem particulièrement inquiétante de la notion de pénétration pour caractériser un viol au sens de l'article 222-23 du code pénal. Dans une décision en date du 14 octobre 2020 (n° 20-83.373), la chambre criminelle a considéré qu'un acte bucco-génital réalisé sur une adolescente par son beau père ne pouvait être considéré comme un viol au motif que la plainte de la victime n’aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».

Pour contrer une telle évolution, nous devons envoyer un signal fort et criminaliser les actes bucco-génitaux infligés par des majeurs à des mineurs.