Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL61 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Louis.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « une fonction impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, notamment les fonctions mentionnées aux articles L. 223‑1, L. 322‑7 et » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 212‑11 après la référence : « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 322‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre à toutes les personnes participant à l’activité d’un établissement d’activités physiques et sportives et assumant des fonctions indispensables à l’organisation des manifestations sportives, compétitives ou de loisirs, les dispositifs d’honorabilité prévues par le code du sport pour les éducateurs sportifs et les dirigeants d’établissements d’activités physiques et sportives. Seront ainsi concernés les arbitres et juges sportifs, les personnels médicaux et paramédicaux, les personnes auxquelles sont confiées des fonctions d’encadrement des pratiquants, les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Les auteurs de violences sexuelles sur mineurs ne deviennent pas pédocriminels parce qu’ils sont au contact d’enfant, mais vont au contact des enfants car ils sont pédocriminels. Le monde du sport encadre de très nombreux mineurs qui peuvent être exposés à ces délinquants.
Puisque les personnes citées sont en contact permanent et direct avec les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, il est important qu’ils fassent l’objet du même niveau de contrôle de la part des services de l’Etat et d’éventuelles mesures administratives que celui pour les éducateurs sportifs ou pour les personnels intervenants dans les accueils collectifs de mineurs.
Le dispositif verra sa pleine efficacité grâce à l’interface informatique sécurisée, développée par le Ministère des sports en lien avec celui de la Justice, permettant aux administrations d’automatiser les croisements entre les fichiers des licenciés concernés par l’obligation d’honorabilité et le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
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