Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL66 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.
Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agresseurs sont des proches.
En France, plusieurs associations engagées pour la protection de l’enfance estiment que 130.000 filles et 35.000 garçons subissent chaque année des viols et tentatives de viols. Une étude Ipsos publiée en 2019 montre que les victimes ont 10 ans en moyenne. Totalement vulnérables, et à la merci de leur agresseur, ils se retrouvent souvent piégés dans leur propre famille.
La situation est alarmante, notamment parce-que les auteurs de viol ou d’atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd’hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450000 euros d'amende.
Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu’un prédateur sexuel s’attaquant à des enfants ! Il est indispensable de renforcer les sanctions à l’égard des personnes qui commettent des viols ou des atteintes sexuelles sur des personnes mineures.
Tel est l’objet du présent amendement.
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