Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL76 (Tombe)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Trastour-Isnart.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle de l'article 3 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs.
Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs au 4e alinéa de cet article 3.
Tel est le sens du présent amendement.
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