Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL81 (Tombe)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 3
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il s'agit dans cet amendement de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membres de la famille de la victime pour avoir eu une relation sexuelle avec la victime mineure.
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