Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL82 (Tombe)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de criminaliser l'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans et de porter à 20 ans la peine privative de liberté pouvant être prononcé lorsque l'infraction est établie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.