Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL83 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL68 )
Publié le 6 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter à 30 ans la peine de réclusion criminelle.
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