Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL85 (Non soutenu)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l'expulsion et l'interdiction définitive du territoire français pour un étranger qui se serait rendu coupable d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.
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