Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL92 (Tombe)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les juridictions à se prononcer sur l'autorité parentale en cas d'inceste.
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