Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL93 (Rejeté)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en avant le sujet de l'amnésie traumatique qui doit pouvoir être considérée comme un élément suspensif de la prescription.
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