Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL94 (Rejeté)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.
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