Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL99 (Retiré)
Publié le 6 février 2021 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 2
« Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tente de répondre à la problématique d'une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l'un des membres du couple arriverait à l'âge de majorité. Il est ainsi proposé que, dans ce cas de figure, les infractions ne soient pas constituées. Il convient de prévoir dans la loi ce fait justificatif afin d'éviter la problématique de l'effet de seuil.
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