Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dont le foyer »
le mot :
« qui ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du foyer dans l’attribution du revenu de base.
L’individualisation des droits est une condition sine qua none de l’avancée vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, parce qu’elle favorise l’autonomie fiscale des femmes.
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