Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Gaillot.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er
Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« L’allocation est versée directement à la personne bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de prévoir que l’allocation soit versée directement à la personne bénéficiaire, à savoir au majeur et non pas à ses parents – dans le cas où le majeur figure encore sur le foyer fiscal de ces derniers.
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