Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Quel sera le seuil définissant la modestie des ressources ? Cette affirmation approximative est à l'image de ce texte : une déclaration de principe sans fondement.
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