Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Toute personne résidant en France de manière stable et effective »
les mots :
« Tout français ».
Exposé sommaire :
Le parti socialiste entend-t-il ouvrir un salaire de base aux ressortissants étrangers sur le sol français ?
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