Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er
À la fin de la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ».
Exposé sommaire :
La loi n'a pas à s'immiscer dans les foyers français. Comment le rapporteur compte-t-il déterminer si la personne vit "en couple de manière notoire et permanente", comment compte-t-il comprendre s'il "met en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité" ? Cette disposition, qui risque d'engendrer des fraudes massives, doit être supprimée.
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