Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° AS4 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er
Après l’article 79, insérer l’alinéa suivant :
« L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, permettre à l’ensemble des personnes qui le souhaitent d’effectuer une formation professionnelle. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation. Au cours de la troisième année de l’expérimentation, le ministre chargé du travail présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation menée au titre du présent article. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi indique que le bénéficiaire du revenu de base à droit à « un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. »
Au-delà d’un accompagnement, certains bénéficiaires auront besoin, envie d’effectuer des formations professionnelles pour à terme améliorer leur situation professionnelle.
Ainsi, cet amendement prévoit de mettre en place une expérimentation sur une durée de trois ans pour accompagner de façon effective ces bénéficiaires en leur permettant d’effectuer une formation professionnelle.
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